Conditions générales
d'utilisation
Nature du service
Le parcours produit des documents (PDF) et des attestations cryptographiques décrites sur le site. Toute décision demeure sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
Accès au service
Le service est réservé aux personnes majeures au sens du droit français disposant d’une connexion internet. L’accès au scellement définitif et à la signature cryptographique est conditionné au paiement du forfait correspondant.
- Individuel Standard — 249 € TTC — 9 questions — fenêtre d’aperçu indicative (jusqu’à ~12 h) rappelée dans l’interface
- Individuel Critique — 999 € TTC — 7 questions — même principe d’aperçu, parcours plus exigeant
- Offres Collectif (490 € / 1 990 €) et Institutionnel (à partir de 2 900 €) — détail sur la page d’accueil ; l’institutionnel peut faire l’objet d’un devis
Paiement et irréversibilité
Le paiement est traité par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire complète ne transite par les serveurs OVELIYA.
Aucun remboursement n’est prévu après validation du paiement, sous réserve des droits impératifs du consommateur.
Nature de la signature
OVELIYA applique une signature cryptographique Ed25519 (RFC 8032) sur le hash SHA-256 du document de synthèse. Cette signature :
- Atteste que le document existait à l'instant de la signature
- Garantit l'intégrité du document (toute modification ultérieure est détectable)
- N'autorise pas la décision décrite
- Ne valide pas la décision décrite
- N'est pas qualifiée eIDAS (Règlement européen 910/2014)
Accès au document signé
Après finalisation, le document PDF est accessible via l’identifiant de preuve (OVD-…) et le jeton privé communiqués à l’utilisateur. Le jeton privé n’est affiché qu’une seule fois dans le flux prévu ; OVELIYA ne peut pas le régénérer à la demande. La récupération des fichiers s’inscrit dans la fenêtre communiquée à l’écran (typiquement 72 heures après finalisation).
Limitation de responsabilité
OVELIYA SCELLÉ est fourni « tel quel ». OVELIYA ne peut être tenu responsable des conséquences de toute décision prise ou non prise par l'utilisateur, avec ou sans utilisation du service.
Accès réservé aux majeurs
L’utilisation du service confirme la majorité légale de l’utilisateur (ou l’habilitation en cas de personne morale).
Absence de conseil professionnel
OVELIYA SCELLÉ ne dispense en lui-même aucun conseil médical, psychologique, juridique ou financier. Aucune information fournie par le service ne peut être interprétée comme un avis professionnel.
Droit de rétractation
Le service fournit un contenu numérique et une prestation exécutés immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation, en demandant l’exécution immédiate du scellement et de la signature cryptographique, l’utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée (signature Ed25519 apposée et fichiers mis à disposition).
Tant que l’exécution n’a pas commencé, l’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif. Ce droit s’exerce par simple demande adressée à contact@oveliya.com avant le début de l’exécution.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à contact@oveliya.com restée sans réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours.
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
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